Le terme « contrat » désigne les conditions générales qui régissent tous les bons de commande d'Averna. Toute condition différente ou supplémentaire contenue dans un devis, une proposition, un accusé de réception ou tout autre document du fournisseur (qu'il soit sous forme physique ou électronique) sera sans effet et ne fera pas partie du présent contrat, à moins qu'Averna ne l'ait accepté par écrit. Le contrat inclut le bon de commande d'Averna.
"Lois applicables" signifie toutes les dispositions des constitutions, lois, statuts, ordonnances, règles, décrets, traités, réglementations, permis, licences, approbations, interprétations et ordres des tribunaux ou des autorités gouvernementales (de tout niveau), applicables (i) au fournisseur à son lieu de fabrication des biens et/ou d'exécution des services et (ii) au lieu indiqué pour la livraison dans le bon de commande d'Averna. « Averna » désigne l'entité Averna qui passe la commande de biens et/ou de services, y compris : Averna Technologies Inc., Averna Test Systems Inc, Averna GmbH, Averna a.s., Averna NV, Averna sp. z o.o et/ou Averna Guadalajara SA de CV. « Informations confidentielles » signifie toute information fournie par Averna au fournisseur, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences, spécifications et données relatives aux produits, la tarification, les méthodes et techniques de vente, les chiffres de vente, les plans de marketing, le budget et autres informations financières, les coordonnées des employés, les politiques et procédures internes de l'entreprise. Les informations confidentielles comprennent également les informations appartenant aux clients d'Averna (c'est-à-dire les noms des clients, les coordonnées, les exigences ou spécifications des produits des clients) ainsi que toutes les informations générées pendant et à la suite de la conclusion du contrat (y compris les accords de prix, les rabais, les remises de règlement, les conditions de paiement, les autres conditions commerciales, les plans de marketing conjoints et les illustrations, la conception et les spécifications des biens et/ou services fabriqués spécifiquement à la demande d'Averna), ou qui sont raisonnablement identifiables en tant qu'informations confidentielles ou exclusives. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations ou les connaissances qui sont déjà connues du public ou qui deviennent par la suite généralement connues du public autrement qu'en conséquence directe ou indirecte d'une violation du présent contrat par le fournisseur. « Biens » et « services ». Le terme « biens », tel qu'il est utilisé dans les présentes, désigne, qu'ils soient de série ou sur mesure, tous les matériaux, composants, pièces, produits, machines, outillages, équipements, équipements d'essai, données techniques, logiciels, logiciels informatiques, documentation de logiciels informatiques et autres éléments tangibles ou informations documentaires fournis ou devant être fournis par le fournisseur dans le cadre d'un bon de commande. Le terme « services » désigne l'ensemble de l'assistance technique, du soutien, de l'entretien, de la consultation et des autres efforts fournis ou devant être fournis par le fournisseur dans le cadre d'un bon de commande. "Fournisseur" signifie la partie (et ses affiliés) qui conclut un contrat avec Averna pour la provision de biens et/ou de services.
Localisation de l'entité Averna exécutant le présent accord |
Droit applicable |
Compétence exclusive des tribunaux |
Averna Technologies Inc. |
Québec, Canada |
Montréal, Québec, Canada |
Averna Test Systems Inc. |
Caroline du Nord, États-Unis |
Charlotte, NC, USA |
Averna NV |
Belgique |
Hasselt, Belgique |
Averna GmbH |
Allemagne |
Landau, Allemagne |
Zoo Averna SP |
Pologne |
Wroclaw, Pologne |
Averna Guadalajara SA de CV |
Mexique |
Guadalajara, Mexique |
Averna a.s. |
République tchèque |
Prague, République tchèque |